Entreprises et droits de l’homme : déclaration pour la mise en place d’un instrument international contraignant

Entreprises et droits de l’homme : déclaration pour la mise en place d’un instrument international contraignant

  • Périmètre International
  • Référence CIDSE.org, 4 juillet 2014
  • Sous-titre Entreprises et droits de l'homme : instauration de nouvelles mesures au plan national et international - Note de la CIDSE, 4 juillet 2014

Le 26 juin dernier, le Conseil des Droits de l’homme des Nations Unies a adopté à la majorité une résolution portant sur la création d’un nouveau groupe de travail intergouvernemental chargé d’entamer un processus aboutissant à la mise en place d’un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l’homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises.

Pour les organisations travaillant avec les personnes et les communautés dont les droits de l’homme sont mis à mal par les activités de certaines entreprises, il s’agit d’une décision extrêmement importante. L’instauration d’un instrument international juridiquement contraignant et mûrement réfléchi les doterait en effet d’un outil de poids pour soutenir leur lutte et faire pression sur les gouvernements nationaux afin qu’ils veillent à ce que les entreprises respectent les droits de l’homme.

1. Comment en est-on arrivé à cette résolution appelant à l’instaurant d’un instrument juridique ?

La révision du cadre de l’ONU relatif aux entreprises et aux droits de l’homme, trois ans après l’adoption des Principes directeurs, en 2011, et au terme du premier mandat du Groupe de travail des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’homme, figurait à l’ordre du jour de cette 26ème session du Conseil des Droits de l’homme. Ce fut aussi le point de départ d’une deuxième résolution, adoptée par consensus le 27 juin, demandant la poursuite de la démarche actuelle.

Les États qui ont participé aux débats de cette session ont pour la plupart reconnu la subsistance de failles dans le cadre onusien, s’agissant en particulier de la garantie de l’accès à la justice. Beaucoup ont par ailleurs manifesté le désir de mieux protéger les défenseurs des droits de l’homme. Ils ne sont toutefois pas parvenus à s’entendre sur la création d’un instrument juridiquement contraignant. Des négociations ont été amorcées afin d’aboutir à une résolution unique, ouvrant de nouvelles discussions autour d’un instrument juridique, mais elles ont échoué, faute d’établir une feuille de route précise pour l’élaboration dudit instrument.

Dans sa résolution de 2011, le Conseil des Droits de l’homme reconnaît que les Principes directeurs contribuent à améliorer les normes et les pratiques, « sans écarter l’éventualité d’autres avancées à long terme, y compris une nouvelle amélioration des normes ». La  résolution portant la création d’un instrument juridique, initiée par l’Équateur et soutenue par l’Afrique du Sud, la Bolivie, Cuba et le Venezuela, résulte d’une prise de conscience des limites des pratiques actuelles, du manque d’avancées dans la réparation aux victimes et de la faiblesse des réglementations nationales, incapables d’obliger les puissants groupes mondiaux à rendre des comptes.
La mobilisation et l’action de la société civile mondiale ont en grande partie rendu cette résolution possible.

 2. Quelles dynamiques se sont affrontées lors du vote de cette résolution ?

20 pays ont voté pour : l’Afrique du Sud, l’Algérie, le Bénin, le Burkina Faso, la Chine, le Congo, la Côte d’Ivoire, Cuba, l’Éthiopie, la Fédération de Russie, l’Inde, l’Indonésie, le Kazakhstan, le Kenya, le Maroc, la Namibie, le Pakistan, les Philippines, le Venezuela, le Viêtnam.
Le fait que quatre des cinq pays BRICS aient voté en faveur de la résolution prouve à suffisance que les « économies émergentes » – qui accueillent de plus en plus de sociétés transnationales sur leur territoire – sont disposées à soutenir l’instauration d’un instrument juridique et à laisser entrevoir une égalité de traitement partout dans le monde. 
13 pays se sont abstenus:  l’Arabie saoudite, l’Argentine, le Botswana, le Brésil, le Chili, le Costa Rica, les Émirats rabes unis, le Gabon, le Koweït, les Maldives, le Mexique, le Pérou, la Sierra Leone.

Plusieurs de ces pays ont fait l’objet de pressions de la part des pays qui s’opposaient à l’instrument ou qui s’inquiétaient de ses possibles conséquences sur les investissements privés étrangers.

14 pays ont voté contre : l’Allemagne, l’Autriche, l’Estonie, les États-Unis d’Amérique, la France, l’Irlande, l’Italie, le Japon, la Macédoine, le Monténégro, la République de Corée, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni.

Tant l’UE que les États-Unis considèrent qu’il faut laisser davantage de temps à la mise en oeuvre des Principes directeurs et qu’un groupe de travail intergouvernemental ne sera pas en mesure d’élaborer un tel instrument et provoquera un clivage Nord-Sud. C’est d’ailleurs la raison invoquée par ces deux protagonistes pour ne pas prendre part au groupe de travail, s’il est créé. Ils expriment leurs réserves à l’égard d’un instrument qui, de facto, visera les sociétés transnationales, rappelant que des abus sont également commis par des entreprises ayant un ancrage national.

Autres acteurs : au début de la session, le Saint-Siège a fait une déclaration en faveur de la création d’un instrument juridique.

3. Quelle suite au plan international ?

L’élaboration d’un instrument juridique prend généralement de cinq à dix ans. Le contenu et la portée de cet instrument suscitent encore bien des questions qu’il va falloir discuter et régler. Notamment la prévention et la protection des défenseurs des droits de l’homme, l’accès à la justice, la responsabilité juridique des entreprises, les actions extraterritoriales dans le cadre des structures d’entreprise mondiales et des relations d’affaires, l’établissement d’un mécanisme de contrôle et de suivi efficace. La capacité de cet instrument à mettre un terme aux atteintes aux droits de l’homme commises par les entreprises dépendra de la façon dont la communauté internationale acceptera de concrétiser ce processus.
La résolution précise que le groupe de travail intergouvernemental tiendra sa première session, d’une durée de cinq jours ouvrables, avant septembre 2015. Les deux premières sessions du groupe de travail intergouvernemental permettront d’instaurer un débat constructif sur les principes, la portée, la nature et la forme du futur instrument international, la première session servant à recueillir les propositions des États et des parties prenantes. Le Président du groupe devra préparer des éléments pour le projet d’instrument juridiquement contraignant, en prévision des négociations sur le fond qui se tiendront au début de la troisième session.

Il ne fait aucun doute que les entreprises qui s’opposent à l’idée d’un instrument juridique feront pression sur les gouvernements membres du groupe de travail. L’histoire des traités et conventions internationaux en matière de droits de l’homme nous apprend cependant que certains États, relativement frileux au départ, ont pris la défense de tels instruments par la suite.

4. Quelle suite au plan national ?

Plusieurs années s’écouleront avant l’adoption, la ratification et la mise en oeuvre d’un instrument international juridiquement contraignant. Afin de progresser sur la question de la protection des défenseurs des droits de l’homme et de l’accès aux réparations sur le terrain, il faudra élaborer en parallèle de nouvelles mesures au plan national. Un instrument international permettrait d’instaurer un cadre propice à la prise de mesures nationales cohérentes et transversales, qui s’avèrent toujours indispensables pour appliquer les normes édictées au plan international.
Certains États risquent néanmoins de préconiser un gel des mesures nationales jusqu’à ce que les mesures internationales soient prises. Par ailleurs, l’ouverture d’un processus visant à instaurer un instrument international juridiquement contraignant peut créer de nouvelles ouvertures pour la prise de mesures légales au plan national.
Les débats ont pris une nouvelle tournure, depuis que les États expriment plus ouvertement leur préoccupation à l’égard de l’accès aux réparations et de la protection des défenseurs des droits de l’homme. La pression peut être mise sur ces gouvernements pour savoir comment ils comptent s’atteler à cette préoccupation, surtout s’ils ne participent pas au groupe de travail intergouvernemental. Dans l’explication de son vote, l’UE s’engage à poursuivre l’élaboration de politiques et de législations européennes.
Les organisations qui travaillent à la fois au niveau national et international devront établir un lien entre leurs actions autour de la mise en oeuvre nationale des principes liés aux entreprises et aux droits de l’homme et le processus devant aboutir à l’instauration d’un instrument juridique international, les deux démarches étant complémentaires et indispensables. Elles devront également continuer de suivre l’évolution de la situation et évaluer le potentiel des actions menées à chaque niveau pour consolider les efforts réalisés à ce jour.

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