Maintien en servitude d’une mineure par son oncle et sa tante : les autorités n’ont pas lutté efficacement contre le travail forcé

  • Date 11/10/2012
  • Périmètre Européen
  • Source Rapport
  • Référence requête n° 67724/09
  • Sous-titre Violation de l’article 4
  • Type de texte Arrêts
  • Juridiction Cour européenne des droits de l’homme

Dans son arrêt de chambre, non définitif 1, rendu ce jour dans l’affaire C.N. et V. c. France (requête n° 67724/09), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :

  • Violation de l’article 4 (interdiction de l’esclavage et du travail forcé) de la Convention européenne des droits de l’homme, à l’égard de la première requérante (C.N.), l’Etat n’ayant pas mis en place un cadre législatif et administratif permettant de lutter efficacement contre la servitude et le travail forcé.
  • Non-violation de l’article 4 à l’égard de la première requérante (C.N.) au titre de l’obligation de l’Etat de mener une enquête effective sur les cas de servitude et de travail forcé…

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Cass. 2e civ., 30 avr. 2014, n° 13-18.406, Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (…)