Décret n° 2002-925 du 6 juin 2002

  • Date 06/06/2002
  • Périmètre International
  • Référence Décret n° 2002-925 du 6 juin 2002 - NOR : MAEJ0230025D
  • Type de texte Décrets
  • Juridiction Cour pénale internationale

Décret n° 2002-925 du 6 juin 2002 portant publication de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, adoptée à Rome le 17 juillet 1998 (1)
Journal Officiel du 11 Juin 2002 (2). NOR : MAEJ0230025D
Convention du 17 juillet 1998 portant statut de la Cour pénale internationale
Journal Officiel du 11 Juin 2002 (3).

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